sous-directeur de la fiscalité des transactions (groupe II) au sein de la direction de la législation fiscale de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics
ingénieur des mines, chargé de la sous-direction D
Objet:
au nom du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de la sous-direction D